Du 19 mars au 19 avril 2020 inclus, les débiteurs n’ont pas pu être poursuivis sur tout le territoire suisse. La suspension des poursuites et des faillites avait été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020. Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la suspension des poursuites jusqu'au 30 septembre 2020 pour le secteur du voyage exclusivement.
L’ordonnance insolvabilité COVID-19 adoptée le 16 avril 2020 par le Conseil fédéral contient deux autres instruments provisoires : une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit des sociétés et un sursis COVID-19 de durée limitée. Ces deux instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus. Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle permettra de préserver l’emploi et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise.
En situation normale, l’art. 725, al. 2, du code des obligations (CO) contraint les entreprises menacées de surendettement à prévenir immédiatement le juge de la faillite. Avec les nouvelles dispositions adoptées, les entreprises dont la situation financière était saine à la fin de 2019 et dont il y a lieu de penser qu’elles auront la capacité de surmonter leurs problèmes de surendettement une fois la crise du coronavirus passée pourront déroger à cette obligation. S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire, dont le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.
Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit “sursis COVID-19”. Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers : les salaires et les contributions d’entretien ne feront pas l’objet du sursis et resteront dus sans conditions.
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