Avec l'ordonnance COVID-19 “insolvabilité" du 16 avril 2020, le Conseil fédéral avait suspendu temporairement l'obligation pour les entreprises d'aviser le juge en cas de surendettement et créé la possibilité, pour les PME notamment, de demander, sans démarches administratives complexes, un "sursis COVID‑19" limité dans le temps. Ces mesures visaient à éviter une vague de faillites dues à l'épidémie et à donner aux entreprises le temps de faire face à la situation. Elles étaient donc limitées à six mois (jusqu'au 19 octobre 2020).
Le Conseil fédéral continuera cependant d'observer l'évolution de la situation et, si cela devait se révéler utile, il prendrait de nouveau des mesures concernant les situations d'insolvabilité. Le Parlement lui a confié expressément cette tâche dans la loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020.
Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d'adapter l'art. 293a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois. Cette mesure favorise l'assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020.
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