La réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. Selon l’art. 32 de la Loi sur l’assurance-chômage (voir le lien), La perte de travail est prise en considération lorsque:
- elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable et que
- elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise.
L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat. Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité.
Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 décembre 2022.
En outre, le Conseil fédéral a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT).
- En raison de la situation épidémiologique critique et des restrictions qui en découlent sur le plan économique, le délai d’attente est supprimé pour toutes les entreprises du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
- Par la suppression de la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 %, les entreprises peuvent à nouveau faire valoir l’indemnité en cas de RHT, quel que soit l’ampleur de la perte de travail, entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. Les périodes de décompte de cette période qui présentent une perte de travail supérieure à 85 % ne sont pas prises en compte, à partir du 1er avril 2022, dans le calcul du droit maximum de quatre périodes de décompte pendant le délai-cadre de deux ans.
- Pour les entreprises qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.
- Le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée. La prolongation de la procédure simplifiée s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 31 mars 2022. La prolongation de la durée maximale d’indemnisation s’appliquera jusqu’au 30 juin 2022.
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