La réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. Selon l’art. 32 de la Loi sur l’assurance-chômage (voir le lien), La perte de travail est prise en considération lorsque:
- elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable et que
- elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise.
L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat. Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité.
Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 décembre 2021.
En outre, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT).
- Le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 avec effet rétroactif.
- La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.
- Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.
- Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée. Compte tenu de la baisse escomptée du nombre de demandes d’indemnité en cas de RHT dans le contexte des assouplissements récents, la prolongation de la procédure simplifiée s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 30 septembre 2021. La prolongation de la durée maximale d’indemnisation s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.
Informations complémentaires: