Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Département fédéral de l'intérieur et le Département de justice et police (Office de la justice), d'étudier les mesures possibles pour indemniser les branches les plus touchées et de soumettre ces propositions au Conseil fédéral lors de sa séance du 18 décembre 2020. Le Conseil fédéral mènera une première discussion à ce sujet le 11 décembre 2020.
Selon la loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons participent pour moitié au financement. Un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération.
Des mesures d’urgence ont déjà été mises en œuvre depuis février 2020 dans le cadre des instruments de promotion du tourisme. Il s’agit principalement d’activités d’information et de conseil, ainsi que de mesures destinées à surmonter des pénuries de liquidités. La Confédération renforce son soutien en renonçant au remboursement du reliquat du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), qui est arrivé à échéance à la fin de 2019. La SCH dispose ainsi de 5,5 millions de francs supplémentaires à consacrer à des prêts pour le financement rétroactif des investissements des établissements d’hébergement, que ces derniers ont financés par le biais de leur cash-flow ces deux dernières années.
Lors de la session extraordinaire qui s’est tenue début mai 2020, le Parlement a approuvé un montant supplémentaire de 40 millions de francs en faveur de Suisse Tourisme, en assortissant l’utilisation des fonds à la condition générale suivante : consacrer la moitié du montant pour alléger la charge des partenaires touristiques de Suisse Tourisme. En outre, les fonds supplémentaires devront être affectés à la promotion d’un tourisme durable et privilégier le tourisme intérieur.
Dans le cadre de la politique régionale, les prêts de la Confédération en faveur de projets (dont 60% relèvent du domaine du tourisme) s’élèvent actuellement à 530 millions de francs environ. La loi prévoit que la gestion de ces prêts est déléguée aux cantons. Afin de mettre plus de liquidités à la disposition des emprunteurs, la Confédération autorise les cantons à plus de flexibilité dans la gestion des possibilités de report de paiement. Cela devrait notamment aider à court terme le secteur des remontées mécaniques, où les amortissements échoient souvent après la saison hivernale.
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures de diminution des coûts afin de soulager les entreprises et de stabiliser la situation conjoncturelle. Dans sa démarche, il accorde une attention particulière à la capacité d’innovation des entreprises touristiques. Le Conseil fédéral prévoit à cette fin d’augmenter de 7,5 millions de francs les fonds disponibles pour les années 2021 à 2023. Cette hausse doit encore être confirmée par le Parlement, dont la décision est attendue pour décembre 2020.
En outre, le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage. Les agences de voyages ne pourront pas être mises en poursuite pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
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