Le retour à une « situation particulière » marque le début d’une nouvelle phase dans la lutte contre la pandémie. La date limite pour demander des crédits COVID-19 a expiré le 31.07.2020, pour demande de soutien pour les start-ups le 31.08.2020.
En raison des directives sanitaires en vigueur, certains secteurs d’activité continuent d’être particulièrement affectés. C’est notamment le cas de certaines activités en lien avec les manifestations, l’événementiel et le voyage. Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’AFF d’étudier, en collaboration avec les cantons (Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique et Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances), une éventuelle solution pour les cas spécifiques d’importance cantonale ou régionale particulièrement touchés. La suite de la procédure sera ensuite déterminée avec les cantons.
Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:
- Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine. - Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières. - Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture. - Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.
Le Parlement doit décider dans le cadre de la loi Covid-19 des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. En attendant cette décision, l'ordonnance ne concrétise pas encore cet aspect. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020. En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.
Site Internet du DFF avec les réponses aux principales questions concernant l’aide de transition COVID19:
D'autres mesures de la Confédération: