Loyers commerciaux 2 décembre 2020 12:33 Mise à jour La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, qui prévoyait une répartition des loyers commerciaux entre entre bailleurs et locataires, a été rejetée par le Parlement lors de la session d'hiver 2020. Les entreprises particulièrement touchées pourraient avoir droit à un soutien dans le cadre de l'ordonnance sur les cas de rigueur. Informations complémentaires: Droit du bail Droit des obligations, titre huitième (du bail à loyer) Informations de l'Association droits locataires Suisse Romande Informations de la Fédération Romande Immobilière https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur Articles associés Poursuite pour dettes et la faillite Soutien financier fédéral Contributions aux assurances sociales Impôts et redevances Loyers et termes de déménagement