Loyers commerciaux

La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, qui prévoyait une répartition des loyers commerciaux entre entre bailleurs et locataires, a été rejetée par le Parlement lors de la session d'hiver 2020.

Les entreprises particulièrement touchées pourraient avoir droit à un soutien dans le cadre de l'ordonnance sur les cas de rigueur.

Informations complémentaires:

• Droit du bail
• Droit des obligations, titre huitième (du bail à loyer)
• Informations de l'Association droits locataires Suisse Romande
• Informations de la Fédération Romande Immobilière
• https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur