Dans les circonstances actuelles, le risque de retard dans le paiement des loyers des habitations et des locaux commerciaux grandit et, avec lui, celui de mise en demeure et de notification de résiliation par le bailleur. En vue de détendre la situation, le Conseil fédéral porte de 30 à 90 jours le délai prévu à l’art. 257d, al. 1, du code des obligations (CO), pour s’acquitter du terme dans le cas de baux d’habitations et de locaux commerciaux pour les locataires en retard de paiement du fait de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Aux mêmes conditions, il porte en outre de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu conformément à l’art. 282, al. 1, CO.
En juin 2020, le Conseil national et le Conseil des Etats ont chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance 2 Covid-19 (version du 19 mars 2020) ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités (voir motions 20.3451 et 20.3460). Le Conseil fédéral va maintenant élaborer le projet d’acte nécessaire.
Informations complémentaires: