N.B. : La date limite pour les demandes de crédit Covid-19 a expiré le 31.07.2020. La date limite pour les demandes de cautionnement pour les start-up a expiré le 31.08.2020.
Oui, ces restrictions sont réglées selon les bases juridiques suivantes :
- Depuis le 19 décembre 2020 : voir la loi COVID-19 sur les cautionnements solidaires (par exemple, l'article 2). Plus d’informations dans le message.
- Jusqu’au 18 décembre 2020 : voir l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (ordonnance d'urgence) (p. ex. art. 6). Plus d’informations dans les notes explicatives.
L'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (ordonnance d'urgence) a été remplacée par la loi COVID-19 sur les cautionnements solidaires (LCaS-COVID-19) à compter du 19 décembre 2020. Elle est entrée en vigueur le même jour. L'expiration de l'ordonnance d'urgence et l'entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 n'affectent pas la validité des garanties accordées en vertu de l'ordonnance d'urgence. La nouvelle loi règle tous les aspects importants pendant la durée des prêts COVID-19 (voir communiqué de presse du 12 juin 2020 sur l'ouverture de la consultation).
La liste suivante se limite aux restrictions les plus importantes. La totalité des restrictions sont déterminées par les bases juridiques y relatives.
Les nouveaux investissements qui n'avaient pas le caractère d'investissements de remplacement et qui ont été réalisés avec un effet sur les paiements avant le 19 décembre 2020 constituaient une violation de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (cf. art. 6 al. 2 let. b OCaS-COVID-19).
Dès l'entrée en vigueur de la loi le 19 décembre 2020, l'interdiction de réaliser de nouveaux investissements dans des immobilisations qui ne sont pas des investissements de remplacement a été levée (cf. art. 27 al. 2 OCaS-COVID-19). Les entreprises ne seront donc pas limitées dans leurs activités d'investissement à long terme.
À partir du versement d’un crédit COVID-19 cautionné en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et jusqu’à son remboursement complet, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital ne sont pas admissibles (cf. art. 6 al. 3 let. a OCaS-COVID-19). Une telle violation existe indépendamment de l'utilisation par l'entreprise du crédit COVID-19. Les intérêts sur les parts sociales ou les bons de participation (parts sans droit de vote) sont assimilés à une distribution de dividendes.
Dès l'entrée en vigueur de la LCaS-COVID-19 (soit à partir du 19 décembre 2020), la décision de verser des dividendes pendant la durée de la garantie solidaire est d’ores et déjà illicite (cf. art. 2 al. 2 let. a LCaS-COVID-19 et Bulletin officiel du Parlement au sujet des affaires 20.075 : AB 2020 N 2040 du 30 octobre 2020 et AB 2020 S 1314 s. du 10 décembre 2020). Une distribution de dividendes avant l'octroi du cautionnement solidaire avec une résolution ultérieure pendant la période du cautionnement solidaire constitue une infraction à partir du 19 décembre 2020.
L’art. 2 al. 2 let. b de la LCaS-COVID-19 interdit l’octroi de nouveaux prêts ou le remboursement de prêts à des actionnaires ou à des proches dès la réception d’un crédit COVID-19. Les dépôts effectués par les preneurs de crédit sur leur compte bancaire ou postal dans le cadre des réserves ordinaires de liquidité restent admis. En ce qui concerne les crédits bancaires préexistants, il convient notamment d’éviter que les crédits accordés au titre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 permettent d’effectuer des amortissements extraordinaires ou des paiements extraordinaires d’intérêts sur ces crédits bancaires. Les amortissements et les paiements d’intérêts ordinaires et contractuels pour les crédits bancaires préexistants (y compris les intérêts moratoires) et l'exécution d'une obligation préexistante d'octroi d'un prêt en vertu d'un contrat de prêt déjà conclu avant la souscription du prêt COVID-19 sont autorisés, conformément au principe « pacta sunt servanda ». Le remboursement de prêts découlant d’une résiliation extraordinaire par la banque d’une relation de crédit existant auprès de l’organisme de crédit avant la conclusion de la convention ou du contrat de crédit visés par l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est également admis. Est cependant réservée l’utilisation des fonds conforme aux fins prévues. En particulier, les résiliations extraordinaires ou le remboursement dans le but de convertir la dette liée à un crédit avec un crédit COVID-19 existant ne remplissent pas cette condition.
Le refinancement de découverts de compte accumulés à partir du 23 mars 2020 jusqu'à l'octroi du prêt COVID-19 garanti par l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est autorisé auprès de la banque accordant le prêt COVID-19 couvert par l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
Les dépôts sous la forme de prêts dans les cash pools du preneur de crédit ne sont pas admis après l’octroi d’un crédit COVID-19 cautionné, car ils sont généralement créés à partir d’excédents de liquidités. Cela irait donc à l’encontre des fins prévues par l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui consiste à octroyer des crédits COVID-19 de transition en cas de situation difficile en matière de liquidités.
Il n’est pas admis de rembourser des prêts intragroupes par un crédit COVID-19 cautionné au titre de cette l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ; ainsi, les fonds provenant d'un prêt COVID-19 garanti ne peuvent pas être transférés à une autre société du groupe (art. 2 al. 2 let. c LCaS-COVID-19). Notamment, une convention de cash pool ne doit pas empêcher le preneur de crédit qui a reçu des fonds au titre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de disposer de ces fonds de manière autonome. Conformément à l’art. 2 al. 2 let. b de la LCaS-COVID-19, restent admis les paiements conformes au marché au sein d'une structure de groupe, qui sont possibles grâce à la liquidité du crédit COVID-19 et qui visent à maintenir l'exploitation opérationnelle, tels que les paiements pour les livraisons de matériel d'une société du groupe. Les remboursements ordinaires de dépôts cash pool, y compris les paiements d'intérêts ordinaires, par le preneur de crédit ne sont admis que s’ils se fondent sur des engagements ordinaires contractuels préexistants et qu’ils arrivent à échéance.
Les crédits COVID-19 cautionnés en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 servent exclusivement à garantir les liquidités du requérant suisse. Tout transfert de fonds garantis par un cautionnement solidaire à une personne à l’étranger qui est liée d’une manière ou d’une autre au requérant (par ex. dans le cadre d’une gestion centralisée [cash pooling]) est interdit (art. 2 al. 2 let. d LCaS-COVID-19). Compte tenu des art. 2 al. 2 let. b et art. 2 al. 2 let. c de la LCaS-COVID-19, sont réservés et admis les paiements conformes au marché dus à des engagements contractuels préexistants visant à maintenir l’exploitation opérationnelle. Les paiements d’intérêts ordinaires et contractuels ainsi que l'amortissement sont également autorisés à condition qu'ils soient fondés sur des obligations contractuelles préexistantes et qu'ils arrivent à échéance.
Les dispositions de l’art. 2 al. 2 de la LCaS-COVID-19 (et jusqu’au 18 décembre 2020 de l’art. 6 al. 3 de la OCaS-COVID-19) visent toutes à éviter un reflux des liquidités et en particulier le détournement direct ou indirect des crédits COVID-19 obtenus sur la base de l’ordonnance sur les cautionnements liés au COVID-19, qui proviennent de fonds publics. Les entreprises et les personnes qui y sont liées sont également toujours tenues d'assurer la liquidité à l'avance à partir de fonds autogénérés. Selon les obligations découlant du droit des sociétés, le preneur de crédit doit prendre toutes les mesures (ce qui inclut par ex. aussi des négociations avec les partenaires contractuels ou le redimensionnement voire la suspension de certains projets) permettant d’empêcher toute sortie de liquidité qui n’est pas nécessaire à l’exploitation.
Ces restrictions s'appliquent également aux entreprises à structure de holding.
Une fois qu’une entreprise s’est redressée et qu’elle souhaite à nouveau financer des plans de croissance ou distribuer des capitaux, elle peut rembourser le crédit de transition COVID-19 et se financer par ses bénéfices, des prêts bancaires ordinaires ou le marché des capitaux.
Base juridique :
- Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (18.12.2020)
- Message concernant la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (18.09.2020)
- Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (25.03.2020)
- Commentaire de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (14.04.2020)
Informations détaillées, bases légales, documents explicatifs et données actuelles sur les crédits COVID-19 de transition :