N.B. : La date limite pour les demandes de crédit COVID-19 a expiré le 31.07.2020. La date limite pour les demandes de cautionnement pour les start-up a expiré le 31.08.2020.
Selon la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 huit ans : en cas de difficultés majeures, une extension à 10 ans est possible.
L'ordonnance sur les cautionnements solidaires COVID-19 (loi fédérale urgente) a été remplacée à compter du 19 décembre 2020 par la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19). Cette dernière est entrée en vigueur le même jour. L'expiration de l'ordonnance de la loi fédérale urgente et l'entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés COVID-19 n'affectent pas la validité des garanties accordées en vertu de l'ordonnance de la loi fédérale urgente. La nouvelle loi règle tous les aspects importants pendant la durée des crédits COVID-19 (voir le communiqué de presse sur l'ouverture de la consultation le 12 juin 2020).
La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 prévoit en outre divers instruments visant à lutter contre les abus et à aborder les cas de rigueur. Par exemple, le délai d'amortissement initial de cinq ans a été prolongé non plus de deux ans comme dans l'ordonnance, mais bien de cinq ans au maximum, pour atteindre un total de dix ans au maximum. De même, les crédits COVID-19 jusqu'à CHF 0,5 million de francs ne seront désormais pas pris en compte en tant que capitaux étrangers pendant toute la durée du crédit afin d'éviter un surendettement au sens du Code des obligations. De plus, les organisations de cautionnement reçoivent plusieurs instruments pour éviter au cas par cas les situations de rigueur (notamment la postposition de créances et la collaboration aux assainissements).
Le Conseil fédéral entend en revanche renoncer à une remise générale des dettes pour des pans entiers de l'économie ou des branches. Une telle solution serait inéquitable, car elle ne bénéficierait qu'à des entreprises ayant demandé un crédit COVID-19 de transition.
Informations détaillées, bases légales, documents explicatifs et données actuelles sur les crédits COVID-19 de transition :