N.B. : La date limite pour les demandes de crédit COVID-19 a expiré le 31.07.2020. La date limite pour les demandes de cautionnement pour les start-up a expiré le 31.08.2020.
Les crédits COVID-19 doivent être entièrement amortis dans un délai de 8 ans à compter de leur octroi. Il est toutefois possible de prolonger ce délai de 2 années supplémentaires au maximum. Les modalités d’amortissement sont définies d’un commun accord entre les entreprises et les banques prêteuses.
Par ailleurs, le Conseil fédéral est favorable à la recommandation de l’Association suisse des banquiers, qui préconise aux banques participant au programme de crédit de faire démarrer les amortissements à partir de fin mars 2022. Il salue en outre la possibilité pour les banques, conformément aux lignes directrices, d’accorder aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie un report de 6 à 12 mois du début du remboursement.
Informations détaillées, bases légales, documents explicatifs et données actuelles sur les crédits COVID-19 de transition :