Note : La date limite pour demander des crédits COVID-19 a expiré le 31.07.2020. La date limite pour demande de soutien pour les start-ups a expiré le 31.08.2020.
Selon l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 cinq ans. En cas de difficultés majeures, une extension à sept ans est possible.
Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a cependant ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire. Celle-ci doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur (voir communiqué de presse).
Le projet de loi prévoit divers instruments visant à éviter les cas de rigueur. Par exemple, le délai d'amortissement initial de cinq ans doit pouvoir être prolongé non plus de deux ans comme dans l'ordonnance, mais bien de cinq ans au maximum, pour atteindre un total de dix ans au maximum. De même, les crédits COVID-19 jusqu'à 500 000 francs ne seront désormais pas pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la durée du crédit afin d'éviter un surendettement au sens du code des obligations. En outre, les organisations de cautionnement reçoivent plusieurs instruments pour éviter au cas par cas les situations de rigueur (notamment la postposition de créances et la collaboration aux assainissements).
Le Conseil fédéral entend en revanche renoncer à une remise générale des dettes pour des pans entiers de l'économie ou des branches. Une telle solution serait inéquitable, car elle ne bénéficierait qu'à des entreprises ayant demandé un crédit de transition.
Site Internet du DFF avec les réponses aux principales questions concernant l’aide de transition COVID19:
Informations du SECO sur le train de mesures du Conseil fédéral: