Note : La date limite pour demander des crédits COVID-19 a expiré le 31.07.2020. La date limite pour demande de soutien pour les start-ups a expiré le 31.08.2020.
Le commentaire de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 précise que le DFF peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. Ce mécanisme d’ajustement doit être considéré comme une mesure de précaution visant à garantir que les taux d’intérêt du marché ne divergent pas trop par rapport aux taux des crédits COVID-19. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.
Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a cependant ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire. Celle-ci doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur (voir communiqué de presse).
Site Internet du DFF avec les réponses aux principales questions concernant l’aide de transition COVID19:
Informations du SECO sur le train de mesures du Conseil fédéral: