Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:
- Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine. - Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
Avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 31 décembre 2021. Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes :
- Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise
Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture. - Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités. - Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Dans le cadre des débats sur la loi COVID-19, le Parlement a en outre décidé que les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur pourront déjà bénéficier des allocations pour perte de gain COVID-19 à partir d’une baisse du chiffre d’affaires mensuel de 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 (auparavant: baisse de chiffre d’affaires de 55 %). Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.
Les personnes vulnérables seront par ailleurs protégées à l'aide de mesures spécifiques. Lorsque leur profession ne permet pas d'appliquer les dispositions de protection, l'employeur doit les exempter de l'obligation de travailler en leur versant la totalité du salaire. Dans ces cas, les employeurs ont droit à l'allocation pour perte de gain à partir du 18 janvier 2021.
Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.
Le Conseil fédéral a décidé des adaptations au niveau de l’ordonnance lors de sa séance du 18 juin 2021:
- Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
- Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022.
- En outre, à partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.
Informations complémentaires:
- Coronavirus : mesures pour les entreprises, les employés, les indépendants et les assurés
- Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
- Communiqué du 4 novembre 2020
- Communiqué du 18 décembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
- Communiqué du 18 juin 2021