Conformément à la loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020 par le Parlement, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19 en raison de leur activité économique peuvent bénéficier d’une aide financière.
Lors de la session de printemps 2021, les Chambres fédérales ont ajusté la loi COVID-19 à la situation actuelle, ainsi que le train de mesures que celle-ci prévoit pour atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19. Après avoir pris connaissance de ces nouveautés et consulté les cantons, le Conseil fédéral a décidé le 31 mars 2021 de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur comme suit:
- Financement et responsabilité: les cantons restent compétents pour l’exécution. Le canton dans lequel l'entreprise avait son le 1er octobre 2020 aura compétence pour traiter les demandes. Il octroiera les contributions en tenant compte également des succursales qui ne sont pas situées sur son territoire. Afin d'éviter que des charges excessives ne pèsent sur les cantons de domicile, la Confédération financera la totalité des contributions destinées aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions par an. Les contributions fédérales seront calculées d'après le recul du chiffre d’affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Les cantons prendront en charge 30 % des contributions qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est de 5 millions au plus. Ils décideront eux-mêmes du calcul et de la nature des aides. Ils devront toutefois fonder leur calcul sur les coûts fixes non couverts.
- Date de création: dorénavant, une entreprise doit avoir été créée avant le 1eroctobre 2020 pour pouvoir déposer une demande d’aide. La date de référence était fixée jusqu’alors au 1er mars 2020.
- Interdiction de distribuer des dividendes: les entreprises bénéficiant d’aide pour les cas de rigueur auront temporairement l'interdiction de distribuer des dividendes et des tantièmes. Le Parlement a prolongé cette interdiction d'un an. Celle-ci concernera à la fois l'exercice durant lequel l'aide pour les cas de rigueur sera versée et les trois exercices suivants. Le nouveau délai s'appliquera à toutes les entreprises qui obtiendront une contribution après le 1er avril 2021. L'interdiction de distribuer des dividendes sera levée dès le remboursement des aides.
- Plafonds: les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20 % du chiffre d’affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million pour les petites et moyennes entreprises et à 5 millions pour les grandes entreprises (auparavant : 750’000 francs), afin de pouvoir mieux soutenir aussi les entreprises de plus grande taille. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions, les plafonds peuvent être relevés à 30 % du chiffre d’affaires annuel, mais au maximum à 10 millions si l’entreprise enregistre un recul du chiffre d’affaires de plus de 70 % («cas de rigueur parmi les cas de rigueur») ou si ses propriétaires apportent des prestations propres (40 % de l’aide supplémentaire). Exemple: un apport de fonds propres supplémentaires de 1 million permet de relever le plafond de 2,5 millions et de le faire ainsi passer de 5 millions à 7,5 millions.
- Participation aux bénéfices: l’aide de l’État est destinée à atténuer les pertes, mais pas à procurer des bénéfices aux entreprises ou à les surindemniser. Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l'État à hauteur du montant reçu.
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Vue d'ensemble des programmes cantonaux pour les cas de rigueur (CDEP)
- Communiqué du 18 décembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
- Communiqué du 31 mars 2021
- Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
- Commentaires de l’ordonnance sur les cas de rigeur COVID-19