Le 18 juin 2021 et le 24 novembre 2021, après avoir consulté les cantons, les partenaires sociaux, les associations professionnelles et les commissions de l'économie et de redevances des deux Chambres, le Conseil fédéral a décidé d'apporter deux modifications à l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, afin d'éviter la fin abrupte des aides et d'atténuer le retour de ces entreprises à la situation normale:
- Relèvement du plafond:
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint 5 millions de francs au plus et qui font état d'un manque à gagner supérieur à 70 %, le plafond des contributions à fonds perdu passe de 20 à 30 % du chiffre d'affaires annuel et à 1,5 million de francs au maximum. Une réglementation des cas de rigueur spéciaux est ainsi créée pour ces petites entreprises sur le même modèle que la règle qui s'applique déjà aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 millions de francs.
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint 5 millions de francs au plus et qui font état d'un manque à gagner supérieur à 70 %, le plafond des contributions à fonds perdu passe de 20 à 30 % du chiffre d'affaires annuel et à 1,5 million de francs au maximum. Une réglementation des cas de rigueur spéciaux est ainsi créée pour ces petites entreprises sur le même modèle que la règle qui s'applique déjà aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 millions de francs.
- Répartition de la réserve du Conseil fédéral:
- en vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut verser aux cantons particulièrement touchés des contributions supplémentaires en faveur des mesures cantonales pour les cas de rigueur, sans que les cantons participent financièrement à ces contributions supplémentaires. Une réserve de 1 milliard de francs a été constituée à ce titre.
- Le Conseil fédéral a décidé de distribuer une première tranche de 300 millions de francs aux cantons, afin que ceux-ci puissent tenir compte des besoins particuliers des entreprises situées sur leur territoire. Le 24 novembre 2021, il a en outre décidé de verser une deuxième tranche de 200 millions de francs provenant de la réserve du Conseil fédéral. Ces fonds seront répartis entre les cantons selon la même clé que celle utilisée lors de la distribution de la première tranche (60 % en fonction du PIB, 30 % selon la population et 10 % selon les nuitées). Au total, des fonds de la réserve du Conseil fédéral à hauteur de 500 millions de francs sont à disposition.
- Les cantons peuvent utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds et le calcul des aides. En outre, ils ont la possibilité d'utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération pour financer les prestations qu'ils ont allouées entre le 1er mars 2020 et le 25 septembre 2020. Ils peuvent également soutenir au moyen de ces fonds les entreprises qui ont déjà obtenu une aide financière au titre du COVID-19 accordée spécifiquement à leur domaine. Ce soutien n'est toutefois possible que si l'aide financière obtenue jusqu'à présent est inférieure à une aide pour les cas de rigueur fondée sur le droit en vigueur. Les cantons sont libres d'utiliser les contributions supplémentaires comme ils l'entendent, pourvu qu'ils respectent le cadre légal.
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Vue d'ensemble des programmes cantonaux pour les cas de rigueur (CDEP)
- Communiqué du 18 décembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
- Communiqué du 31 mars 2021
- Communiqué du 18 juin 2021
- Communiqué du 24 novembre 2021
- Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
- Commentaires de l’ordonnance sur les cas de rigeur COVID-19