Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d'importantes pertes de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l'ordonnance en vigueur. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.
Les baisses de chiffre d'affaires pour les années 2020 et 2021 peuvent être couvertes par l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20). Les cantons peuvent choisir d'appliquer rétroactivement à l'année 2021 les nouvelles mesures prévues pour les cas de rigueur selon l’OMCR 20. Pour faciliter le processus de décompte entre la Confédération et les cantons, le délai prévu par l’OMCR 20 pour le dépôt des demandes émanant des entreprises est prolongé jusqu'à fin juin 2022.
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