Selon la loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique.
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19:
- Chiffre d’affaires minimum: le chiffre d’affaires minimum permettant à une entreprise de bénéficier d’une aide est abaissé de 100 000 francs à 50 000 francs.
- Interdiction du double subventionnement: si les différents domaines d’activité d’une entreprise peuvent être clairement délimités, plusieurs types d’aides seront désormais autorisées simultanément, par exemple une aide pour les cas de rigueur et un soutien aux entreprises du domaine culturel.
- Prise en compte des coûts fixes: outre la situation patrimoniale et la dotation en capital globales d’une entreprise, il faudra désormais prendre également en compte sa part de coûts fixes non couverts. Seules seront éligibles les entreprises qui confirmeront au canton que le recul de leur chiffre d’affaires entraîne à la fin de l’année une part de coûts fixes non couverts qui menace leur viabilité.
- Interdiction des dividendes: une entreprise sera dorénavant exclue des mesures d’aide pour les cas de rigueur dès le moment où elle décide de distribuer un dividende et pas seulement lorsqu’un dividende est versé.
- Modèle de surveillance Confédération et cantons: au lieu de remettre sa réglementation en vue de son examen par le SECO, le canton conclura désormais avec le SECO un contrat dans lequel il indiquera quel type de mesures pour les cas de rigueur il veut prendre et comment il entend garantir que seules les mesures répondant aux exigences de l’ordonnance seront facturées à la Confédération. La Confédération confirmera au canton sa participation financière aux mesures jusqu’à concurrence du montant maximum par canton.
Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur (voir communiqué de presse et graphique). Les principales nouveautés sont les suivantes:
- Les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur.
- Les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020.
- Les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
Dans le cadre des débats sur la loi COVID-19, le Parlement a en outre décidé que les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur pourront déjà bénéficier des allocations pour perte de gain COVID-19 à partir d’une baisse du chiffre d’affaires mensuel de 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 (auparavant: baisse de chiffre d’affaires de 55 %). Cette modification sera reprise dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
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