Lors de sa session d'hiver, le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d'aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Une réglementation transitoire octroiera suffisamment de temps aux cantons pour mener à bien le programme en cours pour les exercices 2020 et 2021.
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié à cet effet l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Conformément au droit en vigueur, la Confédération participe seulement aux aides pour les cas de rigueur qui sont allouées et versées par un canton au plus tard le 31 décembre 2021. Cette modification de l'ordonnance permet aux cantons d'accorder aux entreprises un délai pour déposer leurs demandes jusqu'à fin mars 2022 et de facturer les cas de rigueur à la Confédération jusqu'à fin août 2022. Pour pouvoir être traitées sous le régime de l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur, les demandes d'aide devront toutefois porter sur l'exercice 2020 ou 2021.
Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de verser aux cantons une deuxième tranche de 200 millions de francs provenant de la réserve du Conseil fédéral. Ces fonds seront répartis entre les cantons selon la même clé que celle utilisée lors de la distribution de la première tranche (60 % en fonction du PIB, 30 % selon la population et 10 % selon les nuitées). Au total, des fonds de la réserve du Conseil fédéral à hauteur de 500 millions de francs sont à disposition.
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