Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total. La participation de la Confédération aux dépenses à ce titre est de 50 % pour le montant de 400 millions de francs prévu pour la première tranche (soit 200 millions de francs), puis de 80 % pour la seconde tranche (soit 480 millions de francs). La Confédération assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des coûts liés aux mesures pour les cas de rigueur.
À la suite de l’extension des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral en a aussi examiné les conséquences économiques lors de sa séance du 11 décembre 2020. Il a proposé au Parlement de relever la dotation du programme de 1,5 milliard de francs pour la porter à 2,5 milliards de francs au total. Le Parlement a approuvé ce relèvement. Un montant de 750 millions sera à la charge de la Confédération et des cantons, ces derniers devant contribuer à hauteur de 33 %. Si nécessaire, la Confédération doit pouvoir injecter 750 millions supplémentaires dans les mesures cantonales d’aide pour les cas de rigueur, sans participation financière de la part des cantons.
L’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 prévoit que le montant total sera versé aux cantons selon une clé de répartition (deux tiers du PIB cantonal et un tiers de la population résidante). Les prêts, cautionnements et garanties auront une durée maximale de dix ans. Ils pourront s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions par entreprise. Les contributions à fonds perdu seront plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise (dont 250 000 francs à la charge de la Confédération).
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
- Communiqué du 4 novembre 2020
- Communiqué du 18 novembre 2020
- Communiqué du 25 novembre 2020
- Communiqué du 11 décembre 2020
- Communiqué du 18 décembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
Le tableau ci-dessous montre les montants fédéraux maximaux disponibles par canton. Le pourcentage attribué aux différents cantons est arrondi à deux décimales. Les chiffres sont sans garantie.
- 1ère tranche : 400 millions, dont 200 millions pour la Confédération et 200 millions pour les cantons
- 2ème tranche : 600 millions, dont 480 millions pour la Confédération et 120 millions pour les cantons
- 3e tranche : 750 millions, dont 502,5 millions pour la Confédération et 247,5 millions pour les cantons
