Lors de sa session de printemps 2021, le Parlement fédéral a modifié la loi COVID-19. Dans ce cadre, il a décidé d’augmenter les ressources du programme pour les cas de rigueur de CHF 2,5 milliards à CHF 10 milliards (Confédération et cantons).
CHF 6 milliards de ces ressources sont destinés aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint CHF 5 millions au plus. Ici, la Confédération prend en charge 70 % (CHF 4,2 milliards) et les cantons 30 % (CHF 1,8 milliard). Une aide de CHF 3 milliards est prévue pour les grandes entreprises, qui opèrent souvent dans toute la Suisse, dont le chiffre d’affaires dépasse CHF 5 millions. Le Conseil fédéral dispose en outre d’une réserve à hauteur de CHF 1 milliard. La loi règle désormais clairement la responsabilité cantonale («principe du siège» et non «principe d’établissement»). Les contributions aux entreprises de grande taille sont entièrement financées par la Confédération; le traitement des demandes reste du ressort des cantons, mais la Confédération fixera des règles contraignantes pour l’ensemble du territoire concernant le calcul de ces contributions. La réserve actuelle du Conseil fédéral qui sert à aider les cantons particulièrement touchés est augmentée de CHF 250 millions pour atteindre un total de CHF 1 milliard. Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de libérer une première tranche de 300 millions aux cantons afin que ceux-ci puissent soutenir des entreprises particulièrement touchées.
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
- Communiqué du 4 novembre 2020
- Communiqué du 18 novembre 2020
- Communiqué du 25 novembre 2020
- Communiqué du 11 décembre 2020
- Communiqué du 18 décembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
- Communiqué du 17 février 2021
- Communiqué du 31 mars 2021
- Communiqué du 18 juin 2021