Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)
Les aides accordées via l'OMCR 22 et l'OMCR 20 peuvent être cumulées.
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 prévoit ce qui suit (période de janvier à juin 2022) :
La contribution couvre au maximum les coûts non couverts de l'entreprise pour la période de janvier à juin 2022.
Contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à5 millions de francs
- La contribution s'élève au maximum à 9 % du chiffre d'affaires annuel moyen et au maximum à 450'000 francs.
Contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs
- La contribution s'élève au maximum à 9 % du chiffre d'affaires annuel moyen et au maximum à 1,2 million de francs à condition que l’entreprise confirme qu’elle a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidités et sa base de capital. Si l’entreprise ne fournit pas cette confirmation, elle ne reçoit pas de contribution.
Relèvement possible des contributions
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, les plafonds peuvent être relevés comme indiqué ci-dessous :
- au maximum à 9 % du chiffre d'affaires annuel moyen et au maximum 2,4 millions de francs à condition que l’entreprise fournisse la confirmation des mesures d’autofinancement et prouve de surcroît qu’elle a apporté, à compter du 1er juillet 2021, de nouveaux fonds propres sous la forme d’apports en espèces équivalant au moins à 40 % du montant qui dépasse celui de 1,2 millions de francs.
- au maximum à 9 % du chiffre d'affaires annuel moyen et au maximum à 10 millions de francs à condition que l’entreprise fournisse la confirmation des mesures d’autofinancement et prouve de surcroît que son chiffre d’affaires total a reculé au premier semestre 2022 de plus de 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des premiers semestres 2018 et 2019.
Contributions non remboursables pour les forains
- Pour les forains au sens de l’art. 2, let. c, de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant titulaires d’une autorisation cantonale en vertu de l’art. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant, ou qui étaient titulaires d’une telle autorisation en 2021, la contribution s’élève au maximum à 18 % du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum à 2,4 millions de francs.
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)
L’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 prévoit ce qui suit (période allant jusqu'en décembre 2021) :
Entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de CHF 5 millions au plus
- Les prêts, les cautionnements ou les garanties s’élèvent au total à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de 10 ans.
- Les contributions non remboursables s’élèvent au maximum à 20 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 1 million de francs par entreprise. Elles peuvent être décidées et versées en plusieurs étapes.
- Si des prêts, des cautionnements ou des garanties, mais également des contributions non remboursables sont accordés, la somme totale est limitée à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 11 millions de francs par entreprise.
- Les cantons peuvent puiser dans leurs propres ressources (hors fonds fédéraux) afin d’accorder des aides excédant ces plafonds.
Eventuelle augmentation des contributions
- Pour les entreprises ayant enregistré en 2020 ou dans les douze mois un recul du chiffre d’affaires de plus de à 70 %, les contributions non remboursables peuvent être rehaussés à 30 % maximum du chiffre d’affaires annuel et à CHF 1.5 millions maximum.
- Si des prêts, des cautionnements ou des garanties, mais également des contributions non remboursables sont accordés, la somme totale ne doit pas dépasser au total 30 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni CHF 11.5 millions de francs par entreprise.
- Les cantons peuvent utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds et le calcul des aides.
Entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 5 millions
- Les prêts, les cautionnements ou les garanties s’élèvent au total à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de 10 ans.
- Les contributions non remboursables s’élèvent au maximum à 30 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Elles peuvent être décidées et versées en plusieurs tranches.
- Si des prêts, des cautionnements ou des garanties, mais également des contributions non remboursables sont accordés, la somme totale ne doit pas dépasser au total 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni 15 millions de francs par entreprise.
Eventuelle augmentation des contributions
- Pour les entreprises ayant enregistré en 2020 ou dans les douze mois un recul du chiffre d’affaires de plus de à 70 % ou les entreprises ayant apporté, depuis le 1ermars 2020, des nouveaux fonds propres affectant les liquidités à hauteur d’au moins 40 % du montant supérieur à CHF 5 millions sous forme d’espèces, les contributions non remboursables peuvent être rehaussés à 30 % maximum du chiffre d’affaires annuel et à CHF 10 millions maximum.
- Si des prêts, des cautionnements ou des garanties, mais également des contributions non remboursables sont accordés, la somme totale ne doit pas dépasser au total 30 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni 15 millions de francs par entreprise.
- Les cantons peuvent utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds et le calcul des aides.
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Communiqué du 25 novembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021
- Communiqué du 17 février 2021
- Communiqué du 31 mars 2021
- Communiqué du 18 juin 2021
- Communiqué du 2 février 2022
- Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22 – état le 11 mars 2022)
- Commentaires de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20 – état le 11 mars 2022)