L’ordonnance fédérale prévoit les dispositions suivantes :
Les prêts, les cautionnements ou les garanties sont plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 et à dix millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de dix ans.
Les contributions non remboursables sont plafonnées à 20 % du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 et à 750 000 francs par entreprise. Elles peuvent être décidées et versées en plusieurs étapes.
Lorsque des prêts, cautionnements ou garanties sont accordés parallèlement à des contributions non remboursables, le montant total est limité au maximum à 25 % du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 et à 10 millions de francs par entreprise.
Les cantons peuvent puiser dans leurs propres ressources (hors fonds fédéraux) afin d’accorder des aides excédant ces plafonds.
Informations complémentaires:
- https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur
- Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
- Commentaires de l’ordonnance sur les cas de rigeur COVID-19
- Communiqué du 25 novembre 2020
- Communiqué du 13 janvier 2021