Les cantons définissent les informations et les documents nécessaires au traitement des demandes. Les informations minimales à fournir sont les suivantes :
- numéro d’identification des entreprises
- siège de l’entreprise
- forme juridique
- date de création
- chiffre d’affaires pour l’année 2020
- chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019
- extrait du registre du commerce (le cas échéant)
- décompte du chiffre d’affaires soumis à la TVA (le cas échéant)
- comptes annuels (si l’on dispose d’un rapport de révision, fourniture des comptes annuels révisés)
- justificatif de viabilité
(Le justificatif doit à tout le moins montrer que, dans l’hypothèse où les mesures sanitaires ordonnées par les autorités seraient levées au plus tard à l’été 2021, les recettes et dépenses attendues conjuguées à la mesure pour cas de rigueur proposée rendent réaliste la poursuite des activités de l’entreprise et, pour les aides remboursables, le remboursement de celles-ci.)