Les cantons définissent les informations et documents à fournir pour le traitement des demandes. Les informations suivantes doivent être fournies au minimum:
- Numéro d’identification des entreprises
- Siège de l’entreprise
- Forme juridique
- Date de création
- Chiffre d’affaires 2020 (et 2021 pour contributions relatives au 2021)
- Chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019
- Extrait du registre du commerce (si existant)
- Décompte du chiffre d’affaires soumis à la TVA (si existant)
- Compte annuel (compte annuel révisé si un rapport de révision existe)
- Justificatif de viabilité
Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 5 millions doivent également fournir les documents suivants:
- Extrait du registre du commerce
- Extrait du registre des poursuites
- Les comptes annuels 2018 et 2019 et, s’ils sont disponibles, 2020; pour les entreprises soumises à l’obligation de révision, les comptes annuels révisés
- La ventilation complète par secteur si une demande est faite par secteur
- Décomptes trimestriels de la TVA pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ou, en leur absence, un autre justificatif pour la baisse du chiffre d’affaires invoqué
Informations complémentaires: