Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir pour prétendre à un soutien ? – EasyGov Help Center

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur (voir communiqué de presse et graphique). Les principales nouveautés sont les suivantes:

Les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur.
Les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020.
Les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».

En résumé, les conditions suivantes s'appliquent:

L’entreprise doit avoir été fondée avant le 1^ermars 2020.

Il doit s’agir d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse.

L’entreprise doit posséder un numéro d’identification d’entreprise (IDE).

L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 francs en moyenne des années 2018 et 2019.
(Si l’entreprise a commencé son activité commerciale le 1^er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2019 ou en 2018 et présente ainsi un exercice 2019 ou 2018 supérieur à une année, le chiffre d’affaires moyen visé à l’art. 3, al. 1, let. b, de l’ordonnance est celui qui a été réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois.)

Les coûts salariaux de l’entreprise doivent être pour l’essentiel générés en Suisse.

Les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur.

En outre, il y a cas de rigueur si le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60 % de la moyenne des années 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020.
(Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2017, le chiffre d’affaires moyen visé à l’art. 3, al. 1, let. b, de l’ordonnance est celui qui a été réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois.
(Étant donné qu’une partie des recettes non réalisées par de nombreuses entreprises en 2020 a été compensée par les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ou de perte de gain liée au COVID-19, il serait justifié d’ajouter ces indemnités à la valeur des biens vendus et des services fournis pour calculer le chiffre d’affaires 2020, tel que défini par l’ordonnance. L’ordonnance du Conseil fédéral laisse les cantons libres de modifier en conséquence la définition du chiffre d’affaires.)

Le soutien n’est accordé que si l’entreprise était rentable ou viable avant la pandémie.
(Autrement dit, l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande ; elle ne doit pas non plus avoir pas été surendettée entre le 1^erjanvier 2019 et le 31 mars 2020.)

L’entreprise doit apporter la preuve au canton qu’elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa base de capital.
(Les mesures nécessaires pour protéger les liquidités et la base de capital consistent à ne pas avoir versé de dividendes ou de tantièmes, remboursé de prêts d’actionnaires ou pris d’autres mesures similaires depuis le début de la pandémie de COVID-19, dès lors que ces mesures n’ont pas été compensées par des augmentations de capital d’un volume au moins équivalent.)

Les entreprises pouvant prétendre aux aides financières accordées spécifiquement par la Confédération aux domaines du sport, de la culture ou des transports publics ne peuvent pas bénéficier des mesures pour les cas de rigueur. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, les allocations pour perte de gain ou les crédits COVID-19 ne sont pas considérés comme des aides financières spécifiques à une branche. Si les activités d'une entreprise dans différents secteurs peuvent être clairement distinguées, plusieurs types de subventions sont autorisés, par exemple une subvention pour les cas de rigeur et une subvention culturelle simultanée.
(Pour déterminer les droits, les cantons respectent le principe de proportionnalité : les entreprises qui réalisent une part négligeable de leur chiffre d’affaires dans une branche d’activité ayant droit aux subventions [p. ex. un hôtel qui organise aussi des événements culturels modestes] ne doivent pas a priori être exclues de la réglementation des cas de rigueur.)

En principe, la Confédération ne soutient pas les entreprises dont le capital est détenu à plus de 10 % par elle-même, les cantons ou les communes de plus de 12 000 habitants.

L’entreprise doit s’engager à ne distribuer aucun dividende ou tantième, à ne rembourser aucun apport en capital et à n’accorder aucun prêt aux propriétaires pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie, de même que pendant les trois années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable.

L’entreprise doit s’engager à ne pas transférer à l’étranger les fonds obtenus. Le paiement d’intérêts et d’amortissements ordinaires préexistants à l’intérieur d’un groupe est admis.

Les cantons peuvent prévoir des charges supplémentaires.

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