Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir pour prétendre à un soutien? – EasyGov Covid19-Helpcenter

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)

Pour que les cantons puissent décompter leur aide cas de rigueur auprès de la Confédération, les entreprises bénéficiant de l'aide cas de rigueur doivent remplir certaines conditions. Les cantons ont la compétence d’adopter des restrictions supplémentaires.

Exigences de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22)

Aperçu de la réglementation applicable en PDF

Les exigences de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 s'appliquent
Conditions supplémentaires à remplir:
- L’entreprise a confirmé qu’elle n’a pas pu couvrir ses coûts à compter du mois de janvier 2022 en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités.
- L'entreprise prouve qu'elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande.
- L'entreprise prouve qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales au moment du dépôt de la demande, à moins qu’elle n’ait convenu un plan de paiement.
Condition supplémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs:
- L'entreprise confirme qu’elle a pris toutes les mesures d’autofinancement raisonnablement exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidités et sa base de capital.

Pour relever les contributions, les entreprises doivent remplir des conditions supplémentaires.

Exigences de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)

Aperçu de la réglementation applicable en PDF

Une entreprise doit justifier

que son chiffre d’affaires 2020 ou le chiffres d’affaires pendant douze mois est inférieur à 60 % de son chiffre d’affaires moyen 2018/2019 en raison des mesures décrétées par les autorités pour lutter contre l’épidémie.
Pour une entreprise créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires moyen visé est celui qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur douze mois, ou le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.
ou qu’elle a été fermée par les autorités pendant au moins 40 jours entre le 1^ernovembre 2020 et le 30 juin 2021 (art. 5b de l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur).

Par ailleurs, une entreprise doit remplir les conditions suivantes:

L’entreprise doit avoir été créée avant le 1^er octobre 2020.
Il doit s’agir d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse.
L’entreprise doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises.
L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 50’000 en moyenne en 2018 et 2019.
Les coûts salariaux de l’entreprise doivent être principalement générés en Suisse.
L’entreprise doit justifier qu’elle est rentable ou viable.Ce qui signifie qu’au moment de la demande, elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation ; et elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande.
L’entreprise doit justifier auprès du canton qu’elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa base de capital.
Les mesures nécessaires pour protéger les liquidités et la base de capital consistent à ne pas avoir versé de dividendes ou de tantièmes, remboursé de prêts d’actionnaires ou pris d’autres mesures similaires depuis le début de la pandémie de COVID-19, dès lors que ces mesures n’ont pas été compensées par des augmentations de capital d’un volume au moins équivalent. Cette condition d’éligibilité ne s’applique pas aux entreprises fermées par les autorités.
L’entreprise a confirmé au canton que le recul du chiffre d’affaires entraîne d’importants coûts fixes non couverts. Cette condition d’éligibilité ne s’applique pas aux entreprises fermées par les autorités.
Les entreprises pouvant prétendre aux aides financières accordées spécifiquement par la Confédération aux domaines du sport, de la culture ou des transports publics peuvent déposer un demande supplémentaire pour les cas de rigueur, si l'aide financière obtenue jusqu'à présent est inférieure à une aide pour les cas de rigueur fondée sur le droit en vigueur. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, l’allocation pour perte de gain ou les crédits COVID-19 ne sont pas considérés comme une aide financière spécifique à la branche. Lorsque les activités d’une entreprise peuvent être clairement délimitées selon différents secteurs, plusieurs types d’aides seront désormais autorisés simultanément, par exemple une aide pour les cas de rigueur et un soutien aux entreprises du domaine culturel.
En principe, la Confédération ne soutient pas les entreprises dont le capital est détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes de plus de 12’000 habitants.
L’entreprise doit s’engager à ne décider ou distribuer aucun dividende ou tantième, à ne rembourser aucun apport en capital et à n’accorder aucun prêt aux propriétaires pendant l’exercice durant lequel la mesure pour les cas de rigueur a été accordée ainsi que pendant les trois années suivantes.
L’entreprise doit s’engager à ne pas transférer les fonds obtenus à l’étranger. Le paiement d’intérêts et d’amortissements ordinaires préexistants à l’intérieur d’un groupe est admis.

Selon le droit fédéral, les cantons peuvent encore accepter jusqu'à fin juin 2022 les demandes qui se rapportent à la période 2020 et 2021 et les décompter auprès de la Confédération.

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